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Jurisprudence

Vous trouverez ci-dessous les arrêts du Tribunal fédéral relatifs à l’activité de surveillance de l’IFSN :

Actualité

  • Contenus, News

    Le Tribunal administratif fédéral confirme la légalité de la décision de l’IFSN en vue d’améliorer la protection radiologique au travail dans la centrale nucléaire de Mühleberg

    Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de BKW Energie AG. Fin 2022, l’IFSN avait exigé le rééquipement d’une cellule de décontamination humide conformément à l’état de la technique. La décision correspondante de l’IFSN avait été contestée par BKW auprès du Tribunal administratif fédéral.

  • Contenus, News

    Accès à des documents officiels: le Tribunal fédéral administratif demande une réévaluation par l’IFSN

    Le Tribunal fédéral administratif a accepté un recours contre une décision de l’IFSN de refuser globalement, en raison de la législation sur le contrôle des biens, l’accès à des documents officiels sur la base de la loi sur la transparence. L’IFSN doit à nouveau juger l’affaire et examiner un accès différencié à certaines parties des…

  • Contenus, News

    Le Tribunal fédéral confirme l’appréciation correcte d’un tremblement de terre se produisant tous les 10 000 ans

    Le Tribunal fédéral a rejeté le point principal d’un recours de plusieurs particuliers dans le cadre du justificatif de sécurité sismique pour la centrale nucléaire de Beznau. L’IFSN prend note de cette décision. Sur la base de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’IFSN ne doit pas exiger de nouveaux justificatifs sismiques de la part de la…

  • Leibstadt
    Contenus, News

    Le Tribunal administratif fédéral contredit l’IFSN et le préposé à la transparence

    L’IFSN ne peut pas exiger de la centrale nucléaire de Leibstadt qu’elle mette à disposition après coup des données sur les rejets d’appareils de mesure pour les urgences en vue de leur publication. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi.

  • Contenus, News

    Le DETEC prend position sur l’arrêt du Tribunal fédéral

    Le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur d’une autorisation d’exploiter illimitée pour la centrale nucléaire de Mühleberg. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral. Une évaluation définitive sera, selon ses dires, uniquement possible lorsque la motivation écrite sera disponible.

  • Contenus, News

    Le Tribunal fédéral se prononce pour une autorisation d’exploiter illimitée pour Mühleberg

    Le Tribunal fédéral a décidé que la centrale nucléaire de Mühleberg doit recevoir une décision d’exploiter illimitée. L’IFSN n’a pas la qualité de partie dans cette procédure. Elle prend acte de ce jugement et poursuivra sa pratique de surveillance actuelle.

  • Le Tribunal administratif fédéral a décidé que deux habitants ont droit à une décision opposable de l’IFSN. Ils l’avaient exigée par rapport aux mesures internes de protection d’urgence de la centrale nucléaire de Mühleberg. L’IFSN prend acte de cette décision.
    Contenus, News

    L’IFSN prend acte de la décision du Tribunal administratif fédéral sur la protection d‘urgence

    Le Tribunal administratif fédéral a décidé que deux habitants ont droit à une décision opposable de l’IFSN. Ils l’avaient exigée par rapport aux mesures internes de protection d’urgence de la centrale nucléaire de Mühleberg. L’IFSN prend acte de cette décision.

  • Un jugement qui appuie l'IFSN
    Contenus, News

    Le Tribunal administratif fédéral réaffirme les demandes de démonstrations de l‘IFSN

    Avec son jugement du 1er mars 2012 concernant la limitation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg, le Tribunal administratif fédéral appuie les demandes émises par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dans ses prises de positions relatives à la sécurité technique ainsi que dans les décisions post-Fukushima.