Les installations de conditionnement des déchets hautement radioactifs peuvent être exploitées en toute sécurité et ne mettent pas en danger les eaux souterraines à proximité. En Finlande et en Suède, deux installations de conditionnement ont été jugées sûres par les autorités. En Finlande, une installation correspondante est entre temps en cours de construction.

La sécurité d’installations de conditionnement pour les dépôts en couches géologiques profondes, et en particulier la protection des eaux souterraines, sont depuis longtemps en discussion. Une installation de conditionnement fait partie de l’un des établissements qui devrait faire partie de l’infrastructure de surface d’un dépôt en couches géologiques profondes, selon la planification actuelle de la Nagra. Il est prévu que les déchets livrés à l’installation de surface soient préparés en vue de leur stockage, c’est-à-dire qu’ils soient, entre autres, emballés de manière appropriée.

En novembre 2012, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a chargé la Nagra de montrer comment la protection de l’homme et de l’environnement peut être assurée dans une installation de surface. Plus précisément, le rapport indiquait quelles fonctions et processus sont envisagés dans une installation de surface, comment l’installation peut être conçue, et quelles exigences relatives à la sécurité radiologique et à la protection de l’environnement, en particulier en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, doivent être respectées. La Nagra a remis le rapport correspondant NTB 13-01 à l’OFEN le 30 août 2013. L’IFSN et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont pris position à son sujet.

Pas de doute fondamental à propos de la sécurité

L’IFSN considère que le concept d’installation décrit dans le rapport NTB 13-01, y compris les processus associés, est plausible. En outre, elle n’a relevé aucun motif qui s’oppose à la sécurité nucléaire ou à la protection de l’être humain et de l’environnement lors de l’exploitation des installations de surface. C’est ce que l’IFSN a mentionné dans sa prise de position.

« La loi sur l’énergie nucléaire prévoit la protection de l’être humain et de l’environnement. En particulier, des mesures de précaution doivent être prises contre le rejet non autorisé de substances radioactives en fonctionnement normal et en cas d’accident », déclare Felix Altorfer, chef de la division Gestion des déchets. L’ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires énumère les risques qui doivent être pris en compte dans l’analyse de la sécurité lors de l’exploitation d’une installation nucléaire, donc aussi d’une installation de conditionnement. « Par sa conception et les mesures de sécurité, l’exploitant d’une installation d’emballage doit démontrer à l’IFSN que la protection des eaux souterraines est assurée ».

Déjà en août 2005, l’organisation qui a précédé l’IFSN, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires DSN, a confirmé le justificatif de faisabilité d’un dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets hautement actifs et à vie longue, y compris les installations de surface et les bâtiments d’accès qui en font partie, comme elle l’a indiqué dans son expertise sur le justificatif de gestion des déchets (HSK 35/99) auquel ont participé des experts externes. L’IFSN ne dispose ni de connaissances, ni n’a fait des expériences depuis lors, qui mettent en doute la faisabilité intrinsèque.

Dans sa prise de position, l’OFEV considère également que l’exploitation d’une installation de surface est fondamentalement admissible pour recevoir une autorisation. Cette estimation s’applique également aux sites situés dans la zone de protection des eaux souterraines utilisables et dans les zones périphériques correspondantes.

La protection de l’homme et de l’environnement doit être assurée

La loi sur l’énergie nucléaire précise les étapes de l’autorisation : la Nagra doit démontrer par étapes comment la protection de l’être humain et de l’environnement est assurée. L’IFSN examine les justificatifs de sécurité correspondants lors de l’évaluation des demandes d’autorisation générale, de permis de construire et de permis d’exploitation. Dans les demandes, la Nagra doit démontrer, de façon spécifique à chaque site, sur la base des exigences légales et réglementaires, que l’installation est capable de maîtriser des défaillances, c’est-à-dire qu’aucune dose de radioactivité non autorisée ne sera libérée.

• Les hypothèses de risque sont aussi valables pour les installations de conditionnement

  Le requérant d’une autorisation de construire ou d’une autorisation d’exploiter, ou le détenteur d’une autorisation d’exploiter une installation nucléaire, doit démontrer au moyen d’une analyse déterministe des défaillances que les objectifs fondamentaux de protection sont respectés. L’ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires définit aussi des risques dont il doit être tenu compte lors de l’analyse de sécurité d’une installation nucléaire, et donc aussi d’une installation de conditionnement :
  
  Art. 4 Hypothèses de risque pour les défaillances et agressions d’origine interne à l’installation
  
  a. incidents de réactivité: excursions de puissance, irradiation;
  b. incendie: gaz chauds, fumée, rayonnement thermique;
  c. inondation: pression hydrodynamique sur les bâtiments et courts-circuits dans les installations électriques;
  d. défaillances de composants: effets mécaniques sur les ouvrages et sur les équipements;
  e. fausses manœuvres du personnel: libération directe de substances radioactives, déclenchement de défaillances et difficulté accrue à les maîtriser;
  f. erreur de manipulation de matières radioactives: contamination;
  g. panne ou dysfonctionnement de systèmes d’exploitation: déclenchement de défaillances;
  h. panne ou dysfonctionnement de systèmes de sécurité: déclenchement de défaillances et atteinte à l’intégrité de barrières;
  i. explosions: onde de choc, rayonnement thermique et incendie;
  j. chute de lourdes charges: endommagement de structures ou d’équipements.
  
  Art. 5 Hypothèses de risque pour les défaillances et agressions d’origine externe à l’installation
  
  a. tremblement de terre: oscillations du sol, affaissement du sol, glissement de terrain, destruction d’installations proches susceptible de compromettre la sécurité de l’installation nucléaire, perte de systèmes auxiliaires et de systèmes d’alimentation du site non parasismiques, incendie et inondation;
  b. inondation: crue soudaine touchant des bâtiments, pénétration d’eau dans des bâtiments et affouillement de bâtiments;
  c. chute d’avion: ébranlement des équipements et structures induit par la chute, incendie du carburant (y c. développement de fumée), explosions et impact lié aux débris;
  d. conditions météorologiques extrêmes: perte des systèmes auxiliaires et des systèmes d’alimentation non conçus pour résister à de telles conditions ainsi que charges dues à la pression du vent et à la température s’exerçant sur les bâtiments;
  e. foudre: surtension dans les installations électriques;
  f. explosions: onde de choc et onde thermique;
  g. incendie: gaz chauds, fumée et rayonnement thermique.

Installations de conditionnement autorisées en Finlande et en Suède

Alors que la gestion des déchets radioactifs se trouve en Suisse encore au stade de la planification, à savoir à l’étape 3 du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes », les projets de dépôt se trouvent déjà à un stade avancé en Finlande et en Suède. Les autorités compétentes ont expertisé les installations de conditionnement de déchets hautement radioactifs et leur ont donné une évaluation positive en ce qui concerne la sécurité radiologique. En Suède, outre l’Inspection nucléaire SSM, le Tribunal régionale et environnementale est également parvenu à la conclusion qu’une installation de conditionnement peut être exploitée en toute sécurité.

En Finlande, l’autorité de surveillance STUK a évalué en 2015 l’installation de conditionnement comme étant sûre. L’installation de conditionnement est actuellement en construction et il est prévu qu’elle soit terminée en été 2022.