L’IFSN est ouverte quant aux résultats de son examen : la priorité la plus importante lors du choix de site revient à la protection de l’être humain et de l’environnement.
Le communiqué de presse de l’Office fédéral de l’énergie OFEN dans son libellé :
Berne le 19.11.2024 – La Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a déposé auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) des demandes d’autorisation générale pour la réalisation du dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs et de l’installation de conditionnement des éléments combustibles. Comme annoncé en septembre 2022, la Nagra souhaite construire le dépôt en couches géologiques profondes sur le site « Nord des Lägern » (canton de Zurich) et l’installation de conditionnement des éléments combustibles sur le site de l’actuel dépôt intermédiaire centralisé, à Würenlingen (canton d’Argovie). Les services compétents de la Confédération examineront d’ici le printemps 2025 si tous les documents exigés par la loi ont été fournis. Les demandes d’autorisation générale ne seront rendues publiques que lorsqu’elles seront complètes. Les autorités entameront alors l’examen approfondi du contenu des demandes.
Le dépôt et l’installation de conditionnement seront construits sur des sites différents. Il est donc nécessaire de déposer des demandes d’autorisation générale distinctes pour le dépôt en couches géologiques profondes qui sera situé sur le site d’implantation « Nord des Lägern » et pour l’installation de conditionnement à Würenlingen. Le dépôt demandé, avec les installations de surface réalisées dans la région du Haberstal sur la commune de Stadel (canton de Zurich), doit prendre la forme d’un dépôt combiné, c’est-à-dire qu’il servira à la gestion aussi bien des déchets de haute activité que des déchets de faible et de moyenne activité.
Contenu des demandes d’autorisation générale
Les demandes d’autorisation générale sont constituées du rapport de sécurité et du rapport de sûreté ainsi que d’un rapport justifiant le choix du site. Elles comprennent par ailleurs le rapport de l’étude de l’impact sur l’environnement ainsi que le rapport relatif à la concordance avec l’aménagement du territoire. Avec chaque demande, la Nagra définit le site de l’installation (taille et implantation des principales constructions) ainsi que la limite maximale d’exposition des personnes aux radiations aux alentours de l’installation. Pour le dépôt en couches profondes, il convient en outre de définir la capacité maximale du dépôt, les critères d’exclusion ainsi que la zone provisoire de protection du sous-sol autour du site du dépôt. S’ajoute à cela le concept pour la phase d’observation et la fermeture définitive de l’installation. La Nagra a joint les dossiers correspondants à ses demandes.
Plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes »
En Suisse, la recherche de sites d’implantation pour des dépôts en couches géologiques profondes a débuté en 2008. Ces démarches se basent sur le plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes », qui définit la procédure et les tâches dans le domaine de la sélection des sites. La procédure (voir encadré) est conduite par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Y sont étroitement associés les cantons et, dans le cadre de la participation régionale, les communes concernées, la population, un certain nombre d’organisations ainsi que l’Allemagne voisine. La responsabilité des études géologiques durant la sélection des sites d’implantation ainsi que la planification et la réalisation du dépôt incombe à la Nagra. Les prescriptions en matière de sécurité sont définies par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) qui, en sa qualité d’autorité de surveillance, contrôle également les travaux de la Nagra.
Prochaines étapes de la procédure d’autorisation générale
Les services compétents de la Confédération examineront d’ici le printemps 2025 si tous les documents exigés par la loi ont été fournis. Les demandes d’autorisation générale ne seront rendues publiques que lorsqu’elles seront complètes. L’IFSN et la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) entameront alors l’examen du contenu des demandes. Cette évaluation devrait s’achever d’ici 2027. Les services spécialisés de la Confédération et les cantons prendront ensuite position sur les demandes et les expertises. Les régions concernées se prononceront sur la sélection des sites et donneront leur avis. L’Allemagne est également impliquée dans le processus de participation.
Les demandes d’autorisation générale ainsi que les prises de position et les expertises des cantons et des autorités fédérales seront ensuite rendues publiques, afin que toutes les personnes intéressées puissent s’exprimer. L’OFEN délivrera les autorisations générales en se fondant sur l’examen effectué par les autorités de même que, en particulier, sur les avis des services fédéraux concernés et des cantons. Les résultats des deux demandes d’autorisation générale pertinents pour le plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » seront intégrés dans le projet de rapport sur les résultats de l’étape 3 et les fiches d’objet actualisées seront envoyées aux cantons d’implantation pour consultation.
Vers la fin de la décennie, les deux autorisations générales, le rapport sur les résultats de l’étape 3, qui constitue la dernière étape dans la recherche de sites d’implantation, et les fiches d’objet actualisées seront soumis simultanément au Conseil fédéral pour approbation. Les autorisations générales devront ensuite être avalisées par l’Assemblée fédérale, cette décision pouvant faire l’objet d’un référendum facultatif.
Renseignements :
Marianne Zünd, responsable Médias et politique auprès de l’OFEN,
