Toutes les autorités fédérales

Contenus, News

Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière à propos de la plainte concernant le justificatif de sécurité en cas de crue

Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière à propos de la plainte de deux habitants des alentours de la centrale nucléaire de Mühleberg. Ceux-ci voulaient que la question de principe soit réglée juridiquement de savoir si des équipements mobiles peuvent bel et bien être comptabilisés, sous certaines conditions, dans les calculs de la maîtrise d’une défaillance de l’installation se produisant dans le cadre de son dimensionnement. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN va maintenant promulguer une nouvelle décision.

Le Tribunal fédéral partage l’avis du Tribunal administratif fédéral selon lequel l’ensemble du justificatif de sécurité concernant la centrale nucléaire de Mühleberg et employant la méthode déterministe doit être à nouveau examiné. L’IFSN va maintenant promulguer une nouvelle décision, comme l’avait exigé le Tribunal administratif fédéral. Elle va aussi devoir dans ce cadre auditionner les différents partis concernés.

Des habitants ont obtenu en partie raison de la part du Tribunal administratif fédéral

En mai 2018, le Tribunal administratif fédéral avait en partie donné raison à une plainte déposée par Markus Kühni et Rainer Burki, mais avait récusé le point central de leur plainte. A savoir que des équipements mobiles peuvent bel et bien être comptabilisés, sous certaines conditions, dans les calculs de la maîtrise de défaillance dans les limites du dimensionnement. Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral avait pourtant abrogé la décision de l’IFSN et l’avait chargée de procéder à des clarifications supplémentaires.

Comptabilisation acceptable sous certaines conditions

Selon le Tribunal administratif fédéral, le principe de la défense en profondeur n’est pas transgressé si des moyens mobiles, non classés, ainsi que des mesures internes de protection en cas d’urgence, sont employés pour la maîtrise d’une défaillance se produisant dans le cadre du dimensionnement d’une centrale nucléaire. Concrètement, des pompes mobiles peuvent aussi être employées sous certaines conditions pour maîtriser une défaillance de catégorie 3 se produisant dans le cadre du dimensionnement. Le Tribunal administratif fédéral est de plus de l’avis que le réservoir en hauteur de Runtigenrain peut en principe aussi être comptabilisé pour la maîtrise d’une défaillance dans le cadre du dimensionnement.

Markus Kühni et Rainer Burki ont reproché en 2012 à l’IFSN d’avoir transgressé le concept de la défense se profondeur en décidant de comptabiliser les mesures internes de protection en cas de situation d’urgence, et en particulièrement les systèmes mobiles non classés, dans le cadre du justificatif de sécurité au sujet d’une crue pouvant se produire une fois tous les 10 000 ans à la centrale de Mühleberg. De plus, les plaignants ont reproché par la suite en cours de procédure que l’IFSN a comptabilisé illégalement le réservoir de Runtigenrain, car celui-ci ne se trouve pas sur le site de l’installation nucléaire. Les deux habitants des alentours de la centrale de Mühleberg ont déposé en juin 2018 une plainte contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

Thèmes