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Droit et réglementation

L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est l’autorité de surveillance pour la sécurité et la sûreté des installations nucléaires en Suisse. Elle s’appuie sur différentes bases juridiques, notamment la loi sur l’énergie nucléaire et la loi sur la radioprotection. En qualité d’autorité de surveillance ou en se basant sur un mandat précisé dans une ordonnance, elle émet des directives.

Celles-ci sont des instruments d’exécution qui précisent les exigences légales et facilitent une pratique uniformisée de la surveillance. L’IFSN peut ordonner des mesures par le biais de décisions et d’autorisations.

Actualité

  • Contenus, News

    Le Tribunal administratif fédéral confirme la légalité de la décision de l’IFSN en vue d’améliorer la protection radiologique au travail dans la centrale nucléaire de Mühleberg

    Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de BKW Energie AG. Fin 2022, l’IFSN avait exigé le rééquipement d’une cellule de décontamination humide conformément à l’état de la technique. La décision correspondante de l’IFSN avait été contestée par BKW auprès du Tribunal administratif fédéral.

  • Contenus, News

    Consultation publique de la nouvelle édition de la directive ENSI-B11

    L’actuelle directive ENSI-B11 « Exercices d’urgence » doit être remplacée par une nouvelle édition. L’IFSN a ouvert la consultation publique sur le projet. La consultation dure jusqu’au 04 octobre 2024.

  • Contenus, News

    Consultation publique de la nouvelle édition de la directive ENSI-G14

    L’IFSN ouvre la consultation externe sur la nouvelle édition de la directive ENSI-G14. Cette directive traite du calcul de l’exposition aux radiations dans l’environnement des installations nucléaires. La consultation dure jusqu’au 9 août 2024.

  • Contenus, News

    Consultation publique de la révision de la directive ENSI-A06

    L’IFSN ouvre la consultation externe sur la révision de la directive ENSI-A06. Cette directive concrétise les exigences relatives aux applications des études probabilistes de sécurité (EPS). La consultation dure jusqu’au 30 avril 2024.

  • Contenus, News

    Consultation publique sur la nouvelle édition de la directive ENSI-B09

    L’actuelle directive ENSI-B09 « Détermination et enregistrement des doses des personnes professionnellement exposées aux radiations » doit être remplacée par une nouvelle édition. L’IFSN a ouvert la consultation publique sur le projet. La consultation dure jusqu’au 19 avril 2024.

  • Contenus, News

    L’IFSN actualise la directive ENSI-G07 sur l’organisation des installations nucléaires

    L’IFSN fait entrer en vigueur la nouvelle édition de la directive ENSI-G07 « Organisation des installations nucléaires ». Le champ d’application est étendu à toutes leurs étapes de vie, de l’autorisation générale à la désaffectation.

  • Contenus, News

    Obligation de notification des installations nucléaires: révision de la directive ENSI-B03

    L’IFSN a révisé ponctuellement la directive ENSI-B03 « Notifications des installations nucléaires » et vient de la publier.

  • Contenus, News

    Consultation publique sur la révision de la directive ENSI-B03

    L’IFSN ouvre une consultation externe sur une modification de la directive ENSI-B03 « Notifications des installations nucléaires ». La consultation dure jusqu’au 3 janvier 2023.

  • Contenus, News

    Consultation publique sur le projet de nouvelle directive ENSI-G18

    Dans la directive ENSI-G18, l’IFSN redéfinit les exigences en matière de protection contre les incendies dans les installations nucléaires. Cette directive remplacera la directive HSK-R-50. La consultation sur le projet est publique et dure jusqu’au 31 mars 2023.

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