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Bases légales

Le travail de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) se fonde sur différentes bases légales.

La Constitution fédérale prescrit que la législation dans le domaine de l’énergie nucléaire est l’affaire de la Confédération (art. 90) et que celle-ci édicte des prescriptions en matière de protection contre les rayonnements ionisants (art. 118). L’article 5 de la Constitution fédérale définit en outre les principes de l’action de l’État de droit.

La législation sur la radioprotection a pour objectif de protéger l’être humain et l’environnement contre les dangers provenant des radiations ionisantes.

La législation sur l’énergie nucléaire règle l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle vise en particulier à protéger l’être humain et l’environnement contre ses dangers. Par rapport à la législation sur la radioprotection, la loi sur l’énergie nucléaire est un acte législatif spécial. Cela signifie que la loi sur la radioprotection s’applique au domaine de l’utilisation de l’énergie nucléaire dès lors que la loi sur l’énergie nucléaire ne contient pas de dispositions spécifiques.

Dans le domaine de la protection d’urgence, l’IFSN assume des tâches en cas de défaillance dans une installation nucléaire, aux côtés d’autres organisations, tant au niveau de la planification qu’en cas d’événement.

L’IFSN remplit des tâches en rapport avec le transport de marchandises dangereuses.

D’autres domaines, dont l’IFSN tient compte dans son activité de surveillance, sont réglés dans différents actes législatifs.

L’organisation et la mission de l’IFSN sont réglées dans les actes législatifs suivants.

En tant qu’administration fédérale, l’IFSN est également soumise aux actes législatifs suivants :

News

  • Contenus, News

    Calcul des conséquences pour la santé d’une défaillance de dimensionnement

    Mi-octobre 2018, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a montré que le risque lié à une défaillance pouvant se passer statistiquement tous les 10 000 ans est surestimé. En ce qui concerne les calculs menés de façon illustrative à ce propos avec la centrale nucléaire de Gösgen, les résultats du programme de calcul de dispersion…

  • Contenus, News

    L’IFSN fixe les exigences de sécurité pour l’étape 3 du plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes

    L’étape 3 du plan sectoriel pour les dépôts en couches géologiques profondes vise à identifier les sites les plus appropriés pour le stockage des déchets radioactifs en Suisse. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a complété les exigences de sécurité à cet effet.

  • Contenus, News

    Le Conseil fédéral renforce la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires

    Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Analyse, Contenus, News, Videos

    Vidéo : Dose de rayonnement en cas d’incident dans le cadre du dimensionnement

    Un incident qui peut se produire statistiquement une fois tous les 10 000 ans peut entraîner un rejet de radioactivité. Toutefois, la dose de rayonnement à laquelle la population touchée serait exposée lors d’un tel incident serait bien inférieure à la dose moyenne de rayonnement à laquelle est soumise la population suisse chaque année.

  • Analyse, Contenus, News

    Surestimation du danger en cas de défaillance survenant tous les 10’000 ans dans une centrale nucléaire suisse

    La valeur limite pour une défaillance survenant dans une centrale nucléaire suisse à la suite d’un événement statistiquement attendu tous les 10 000 ans est de 100 millisieverts. En fait, la dose de rayonnement à laquelle la population touchée serait exposée suite à cette défaillance est de très loin bien plus faible : en moyenne 0,3 millisievert.…

  • Contenus, News

    La révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire n’entame en rien la sécurité de la population

    La mise en consultation de la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire s’accompagne d’accusations de la part d’opposants à l’énergie nucléaire, qui touchent aussi la surveillance de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.

Articles de fond

  • Articles de fond, Contenus

    L’indépendance de l’IFSN garantie de différentes façons

    Les autorités de surveillance de la sécurité nucléaire doivent être indépendantes. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) remplit ces exigences et s’appuie alors sur des prescriptions internationales, nationales et internes.

  • Articles de fond, Contenus

    Bases légales pour la radioprotection en Suisse

    Loi sur la radioprotection du 22 mars 1991 Ordonnance sur la radioprotection du 26 avril 2017 Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection du 26 avril 2017 Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes du 26 avril 2017 Ordonnance du 22 janvier 2014 sur la distribution de comprimés…