A la fin de l’année 2010, la Nagra a remis à l’IFSN son rapport technique NTB 10-01 présentant l’état actuel des connaissances et annonçant la réalisation d’analyses complémentaires. L’IFSN a examiné ce rapport et formulé en mars 2011 dans sa prise de position IFSN 33/115 41 exigences additionnelles à satisfaire. L’inspection en a conclu que l’état nécessaire des connaissances pourrait ainsi être atteint, afin de présenter lors de l’étape 2 du plan sectoriel « Dépôt en couches géologiques profondes » des affirmations fondées en matière de classification de la sécurité et de faisabilité techniques de la construction.

• Procédure du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes »

  

  Les sites d’implantation de dépôts en couches géologiques profondes de déchets radioactifs font l’objet d’une recherche en Suisse dans le cadre d’une procédure du plan sectoriel en 3 étapes.

  Pour les sites géologiques sélectionnés à l’étape 1 devant faire l’objet d’une analyse plus poussée, la Nagra est tenue de procéder à des analyses préliminaires de sécurité au cours de l’étape 2 actuellement en cours. Ces analyses concernent la sécurité de confinement sur le long terme après obturation de tous les accès au dépôt.

  Les connaissances acquises sur les sites d’implantation doivent permettre l’exécution de l’analyse de sécurité et d’une comparaison de sécurité technique. La Nagra devait clarifier très rapidement avec l’IFSN la nécessité d’analyses géologiques complémentaires. Cette étape était déjà réalisée dans la conception générale de la procédure du plan sectoriel.

Sur suggestion du groupe de travail Sécurité des cantons, du groupe d’experts cantonal pour la sécurité et de la commission pour la sécurité nucléaire (CSN), l’IFSN a fixé dans le détail la méthode d’évaluation de l’état des connaissances géologiques avant que les documents ne lui soient transmis. Différents groupes d’experts ont également émis le vœu d’être associés à l’évaluation de l’état des connaissances.

Onze réunions techniques avec des experts des autorités fédérales et cantonales

Onze réunions techniques se sont tenues entre mars 2013 et juillet 2014. Le cercle des participants à ces réunions techniques était constitué d’experts mandatés par la Confédération, les cantons et l’Allemagne. Lors de ces réunions techniques, la Nagra a informé les autorités et les groupes de travail des résultats de ses analyses complémentaires destinées à traiter les 41 exigences de l’IFSN. A l’issue de ces réunions techniques, les groupes participants ont exprimé un avis positif sur le déroulement et les résultats obtenus. Du point de vue des cantons, de la CSN et du Groupe d’experts Stockage géologique en profondeur (GESGP), le niveau de connaissances géologiques s’est très nettement amélioré en comparaison avec l’étape 1.

« Les réunions techniques ont démontré que l’état des connaissances géologiques satisfaisait à présent aux exigences de l’étape 2 de la procédure du plan sectoriel. L’évaluation finale ne pourra toutefois avoir lieu qu’en se fondant sur les documents définitifs qui seront remis par la Nagra à l’issue de l’étape 2 », souligne Michael Wieser, chef de la division « Gestion des déchets radioactifs » de l’IFSN.

• Autorités et groupes participants

  • Arbeitsgruppe Sicherheit der Kantone AG SiKa (groupe de travail Sécurité des cantons)
  • Groupe cantonal d’experts Sécurité (KES)
  • Office fédéral de l’énergie (OFEN)
  • Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)
  • Groupe d’experts Stockage en couches géologiques profondes (GESGP)
  • Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN)
  • Ministère fédéral allemand pour l’Environnement, la Protection de la nature et la sécurité des réacteurs (BMUB)

A l’issue de la série des réunions techniques, l’IFSN a pu transmettre à l’OFEN le résultat de sa vérification de l’état des connaissances géologiques. Les réunions techniques ont donc achevé leur mission.

• Résultat de la vérification de l’état des connaissances

  • Le traitement des exigences par la Nagra a été effectué avec le plus grand soin et a fait l’objet d’une documentation étendue.
  • Les thèmes et aspects abordés dans ces exigences ont été intégralement traités de manière détaillée.
  • Les présentations faites lors des réunions techniques l’ont été avec compétence et pertinence quant aux objectifs prévus. Les réunions techniques ont été intensément mises à profit par les participants pour s’informer du niveau de connaissances atteint et pour discuter de manière critique à l’aune de leurs propres connaissances.
  • L’IFSN attend maintenant que la Nagra tienne compte, lors de la finalisation de ses rapports sur l’étape 2 du plan sectoriel, des avis et compléments résultant des travaux des réunions techniques intermédiaires correspondantes.
  • Pour résumer, l’IFSN tire la conclusion que 10 exigences sont intégralement satisfaites par la Nagra. Pour les 31 autres exigences, l’état des connaissances atteint pour la 2^e étape du plan sectoriel est suffisant ; les applications pratiques visées par ces exigences ne pourront toutefois être définitivement validées par l’IFSN que dans le cadre de l’examen de détail de l’étape 2 du plan sectoriel. L’état des connaissances à atteindre pour l’étape 2 du plan sectoriel n’a été jugé insuffisant pour aucune des 41 exigences. Le caractère variable et les incertitudes entachant les données et processus ont été mis en évidence dans les rapports.

Selon toute probabilité, la Nagra proposera au début de l’année 2015 au moins deux sites de stockage, à la fois pour les déchets de haute activité et pour les déchets de faible ou moyenne activité. Elle transmettra pour cela les documents sur la sécurité technique à l’OFEN. L’IFSN procédera à l’examen détaillé de ces documents d’ici au début de 2016 et prendra position sur leur contenu.