Au cours de leur mission Integrated Regulatory Review Service (IRRS) de deux semaines, les experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) vérifient comme l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) exécute ses tâches de surveillance. Pour que cette auscultation en profondeur de l’IFSN s’effectue de manière ordonnée et systématique, l’AIEA a préparé un catalogue comportant près de 2000 questions. L’objectif de la mission était de vérifier dans quelle mesure l’IFSN applique les prescriptions de sécurité mises au point par l’AIEA. Les questions se concentrent donc essentiellement sur ces prescriptions de sécurité.

Le catalogue de questions est subdivisé en douze domaines thématiques, lesdits modules. Chaque module se subdivise à nouveau en différents domaines thématiques. L’AIEA s’assure ainsi que tous les aspects de l’activité de surveillance sont couverts par les questions correspondantes.

Module 1 : Responsabilités et mission de l’État

Il incombe à l’État de créer les conditions générales nécessaires à l’exploitation sûre des installations nucléaires. Les conditions limites légales pour l’exploitation d’installations nucléaires sont fixées par le gouvernement et par le Parlement. En Suisse, l’électeur est également intégré au processus, car les lois sont soumises à la procédure de référendum facultatif. Les experts de l’AIEA vérifient quelles responsabilités sont assurées par l’État pour la construction, l’exploitation et la déconstruction d’installations nucléaires et pour la gestion des déchets nucléaires, et si l’État a mis en place une autorité de sécurité nucléaire compétente et indépendante pour surveiller les installations nucléaires.

Le module comprend les domaines thématiques essentiels suivants :

1. Stratégie étatique relative à la sécurité des installations nucléaires
2. Réglementation du domaine nucléaire
3. Responsabilités dans le domaine nucléaire
4. Missions et indépendance de l’autorité de sécurité nucléaire
5. Responsabilité primaire de l’exploitant pour la sécurité des installations nucléaires
6. Coordination des autorités de tutelle dans le domaine nucléaire
7. Compétence spécialisée dans le domaine de la sécurité d’installations nucléaires
8. Organes techniques de la Confédération dans le domaine de la technique nucléaire et de la radioprotection

Module 2 : Régime de sécurité global

L’exploitation d’installations nucléaires doit satisfaire à des normes internationales. Un échange actif d’idées et d’informations avec d’autres pays, de même que la mise sur pied d’organisations internationales dans le domaine de l’énergie nucléaire constituent des conditions préalables indispensables pour établir la comparaison, l’adaptation et la mise à niveau permanente d’installations nucléaires au niveau international le plus évolué de la technique de sécurité. De plus, il est d’importance capitale que l’expérience acquise dans le monde entier lors de l’exploitation d’installations nucléaires soit prise en compte pour servir à l’amélioration de ses propres installations.

Ce module comporte deux thèmes principaux :

1. Accord international et coopération
2. Échange d’expériences faites en exploitation d’installations nucléaires et dans la pratique de la surveillance

Module 3 : Responsabilités et mission des autorités de tutelle

L’AIEA analyse avec précision les responsabilités et les missions de l’IFSN et dans quelle mesure l’Inspection peut assurer ses tâches en toute indépendance d’influences extérieures. Ce module central éclaire l’indépendance de l’IFSN et de sa communication avec l’opinion publique. C’est précisément au cours des derniers mois que l’indépendance de l’IFSN et son attitude envers l’opinion publique ont fait l’objet de vives critiques. L’audit effectué par les experts va donc montrer entre autres si ces critiques étaient justifiées ou non.

Le module est subdivisé en huit domaines thématiques :

1. Structure organique de l’autorité de surveillance et mise à disposition de moyens
2. Exécution en toute indépendance des activités de surveillance
3. Personnel et compétence de l’autorité de sécurité
4. Relations avec les organismes de conseil et de soutien
5. Relations avec les instances surveillées
6. Stabilité et consistance des contrôles
7. Documentation des données critiques pour la sécurité
8. Communication et concertation avec des groupes d’intérêts

Module 4 : Système de gestion de l’autorité de sécurité

La question centrale du module 4 est de savoir si l’autorité de sécurité dispose d’un système de gestion qu’elle utilise tous les jours. De nos jours, un tel système de gestion est indispensable, même au niveau d’une autorité, car il assure que les collaborateurs travaillent tous à partir des mêmes instructions et que la transparence de la mission officielle est garantie. Le système de gestion constitue aussi un outil essentiel pour sonder en permanence le mode de travail de l’autorité et de l’améliorer le cas échéant.

Les domaines thématiques centraux de ce module sont :

1. Développement et application du système de gestion

• Reflet des objectifs et stratégies de l’IFSN
• Le système de gestion concerne-t-il toutes les activités des autorités ?
• Le système de gestion intègre-t-il tous les mandats légaux ?
• Est-il assuré pour les processus de surveillance centraux que la sécurité se voit accorder la priorité absolue ?
• Le système de gestion est-il activement utilisé et rodé par la direction de l’entreprise ?
• Le système de gestion est-il compris et appliqué par les collaborateurs ?
• La documentation relative au système de gestion est-elle accessible à tous ?

2. Contrôle et amélioration permanente du système de gestion

• Le système de gestion est-il soumis à des revues périodiques ?
• A-t-il été fixé des paramètres de performance ?
• Des auditeurs ont-ils été désignés ?

3. Diffusion de la documentation 4. Concept de formation initiale et continue 5. Sécurité au travail 6. Gestion de l’environnement

Module 5 : Autorisations

La construction, l’exploitation et la déconstruction, la gestion des déchets radioactifs, le transport de marchandises radioactives et les modifications majeures apportées aux installations nucléaires nécessitent des autorisations. La procédure d’autorisation varie d’un pays à l’autre. En Suisse, ces autorisations sont accordées par le Conseil fédéral, le département de tutelle, une autorité fédérale ou un service agréé par la Confédération. Les décisions, les permis d’exécution et l’attribution de licences dans le domaine nucléaire sont essentiellement émises par l’IFSN. L’AIEA vérifie si la procédure d’autorisation en vigueur en Suisse satisfait aux prescriptions de l’AIEA.

Les points forts thématiques de ce domaine sont :

1. Base légale de la délivrance des autorisations 2. Modifications d’autorisations accordées 3. Autorisations

• Autorisation générale
• Autorisation de construction
• Autorisation d’exploitation
• Autres autorisations

4. Décisions 5. Permis d’exécution 6. Attribution de licences

Module 6 : Expertise

La vérification approfondie des demandes transmises pour la construction, l’exploitation et surtout la modification de constructions, systèmes et composantes critiques pour la sécurité technique, pour des modifications d’ordre organisationnel et des adaptions de documents importants constitue l’une des missions centrales de l’autorité de sécurité. De telles vérifications constituent le fondement de décisions sur la recevabilité des demandes, sur la nécessité de compléments ou d’améliorations ou de rejet de la demande. Les résultats de ces vérifications sont documentés en détail, pour les procédures d’autorisation dans un document d’expertise, pour les demandes de modifications d’ordre technique ou organisationnel dans un rapport individuel. Pour les demandes relativement simples, par ex. pour le remplacement d’une partie d’installation, la documentation de l’analyse peut également figurer dans le courrier de validation correspondant.

Pour ce module, les experts de l’AIEA vérifient si l’IFSN applique les prescriptions de l’AIEA pour l’instruction d’une demande, comment elle vérifie la qualité des documents transmis, quelles méthodes de contrôle analytiques sont utilisées par l’IFSN et comment le processus de contrôle dans son ensemble est documenté.

Les thèmes essentiels de ce module sont :

1. Base légale 2. Analyses de sécurité à présenter

• pour des installations neuves
• en cours d’exploitation, par ex. analyses de sécurité périodiques
• pour les modifications
• en cas d’événements

3. Contrôle de la sécurité par l’IFSN

Module 7 : Inspections

Les inspections constituent un instrument de surveillance important pour s’assurer que l’exploitant d’une installation nucléaire respecte les prescriptions de la réglementation et met tout en œuvre pour assurer une exploitation sûre de ses installations. L’IFSN effectue chaque année environ 400 inspections dans les installations nucléaires suisses. L’inspection ne concerne pas seulement les installations techniques, mais également le comportement des équipes de quart, par ex. lors des rondes de contrôle des installations, lors des tests de systèmes et de composantes, lors de la formation initiale et continue, lors des exercices de gestion de situations d’urgence, etc. Par cette activité d’inspection permanente, l’IFSN acquiert une bonne vue d’ensemble des aspects de sécurité technique et organisationnels d’une installation nucléaire. Le rôle des experts de l’AIEA est de vérifier dans quelle mesure l’IFSN applique les prescriptions relatives aux inspections, de participer à une inspection et d’observer ainsi le travail des inspecteurs de l’IFSN.

Les thèmes essentiels de ce domaine sont :

1. Base légale
2. Programme d’inspection
3. Formation des inspecteurs
4. Thèmes d’inspection
5. Planification, exécution et exploitation des inspections

Module 8 : Exécution

Ce module traite des mesures d’exécution légales dont disposent les autorités de tutelle pour contraindre un exploitant ne respectant pas les prescriptions légales. L’IFSN peut ordonner toute mesure nécessaire au respect de la sécurité et de la sécurité nucléaire. En présence de cas punissables, l’IFSN signale les infractions au ministère public de la Confédération qui décide alors de la suite à donner. L’AIEA exige que chaque pays soit en mesure de prendre les mesures coercitives qui s’imposent en cas de violation des prescriptions réglementaires et vérifiera lors de l’IRRS dans quelle mesure les décisions d’exécution prises le cas échéant en Suisse satisfont aux prescriptions de l’AIEA.

Thèmes essentiels :

1. Base légale
2. Pratique d’exécution de l’IFSN
3. Influence des mesures pénales sur la culture de la sécurité entretenue dans une installation

Module 9 : Réglementation

La réglementation comprend des lois, des ordonnances et des directives, ainsi que des textes de référence spécifiques. Elle constitue le cadre des activités nucléaires et doit être appliquée par les exploitants. La réglementation est en évolution permanente. Ce n’est que dans ces conditions qu’elle peut suivre l’état le plus évolué des techniques de sécurité. Les lois et les ordonnances fédérales sont promulguées par la Confédération. L’IFSN concrétise les lois et ordonnances fédérales en directives. L’AIEA va donc vérifier si la réglementation applicable en Suisse satisfait aux exigences internationales et tient compte des instructions et recommandations techniques et organisationnelles prescrites dans de nombreux documents de l’AIEA.

Les points forts thématiques sont :

1. Lois et ordonnances fédérales

• Procédure d’élaboration des lois et ordonnances

2. Directives

• Exhaustivité
• Procédure d’élaboration des directives

Module 10 : Préparation à la gestion de situations d’urgence et organisation d’urgence

La maîtrise d’une situation d’urgence possible dans une installation nucléaire constitue une condition préalable importante pour l’attribution d’une autorisation d’exploiter. Il est nécessaire de pouvoir mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles mises au point à l’avance, même pour les accidents les plus improbables, pour maîtriser l’accident ou atténuer le cas échéant ses effets. La préparation à la gestion des situations d’urgence ne concerne pas seulement l’exploitant de l’installation et l’IFSN, mais également des organisations et institutions officielles au niveau de la commune, du canton et de la Confédération. Il est donc nécessaire d’effectuer régulièrement des exercices de situation d’urgence avec toutes les instances potentielles concernées.

L’AIEA va donc vérifier si la préparation à la gestion de situations d’urgences et l’organisation d’urgence en Suisse satisfont aux instructions internationales en la matière. Elle va examiner en particulier sous la loupe les points de liaison entre les différents organismes impliqués par la situation d’urgence ainsi que la communication au sein même des organisations d’urgence et vers l’extérieur. Les experts de l’AIEA vont inspecter un exercice de gestion de situation d’urgence.

Les thèmes essentiels de ce module sont :

1. Base légale
2. Organisation d’urgence de l’IFSN
3. Organisation d’urgence nationale
4. Zones de protection d’urgence dans l’environnement de centrales nucléaires
5. Préparations à la gestion de situations d’urgence
6. Système d’alerte

Module 11 : Domaines thématiques

Les domaines thématiques sont spécifiquement adaptés aux autorités soumises à l’audit. Ceci est nécessaire, car les compétences de l’autorité de sécurité nucléaire varient d’un pays à l’autre. Tandis qu’en Suisse l’IFSN est compétente pour les contrôles relevant de la technique nucléaire et de la radioprotection dans les installations nucléaires, tout en l’étant également pour le transport de substances radioactives de et vers les installations nucléaires, ainsi que pour les actions préparatoires du domaine de la gestion des déchets nucléaires, cela peut être prévu autrement dans d’autres pays. Il existe en effet des pays disposant d’une autorité de surveillance particulière pour la radioprotection ou encore pour la gestion des déchets.

L’IFSN est chargée des actions de surveillance pour le domaine thématique de sa compétence, pour peu qu’il ne soit pas déjà couvert par l’un des modules précédents. Il s’agit en l’occurrence de :

• la radioprotection dans les installations nucléaires
• la gestion des déchets radioactifs
• le transport de substances radioactives de et vers les installations nucléaires

Module partiel Radioprotection

La radioprotection dans une installation a pour rôle premier de maintenir à une valeur aussi faible que possible l’exposition du personnel d’exploitation aux rayonnements ionisants. Ceci nécessite toute une série de mesures techniques. Mais il est également essentiel de prévoir des mesures organisationnelles et une formation correspondante afin de fixer des règles claires de comportement dans le champ du rayonnement. Des dispositifs techniques de mesure assurent que le personnel d’exploitation est informé à tout moment de la dose d’exposition présente en tout point d’une installation nucléaire.

La radioprotection comprend également la protection de l’environnement contre les rayonnements ionisants. Le contrôle des émissions de substances radioactives dans l’environnement et la mesure permanente de la dose d’exposition à proximité d’une installation nucléaire sont des tâches essentielles pour garantir le respect des doses d’irradiation admissibles fixées par la loi. Les experts de l’AIEA vont donc vérifier si l’IFSN applique les instructions internationales du domaine de la radioprotection dans les installations nucléaires et vont aussi s’informer sur la coopération avec d’autres autorités dans le domaine de la radioprotection.

Les thèmes essentiels de ce module sont :

1. Base légale
2. Coopération entre autorités de sécurité nucléaire dans le domaine de la radioprotection
3. Zones de radioprotection
4. Valeurs limites de dose équivalente
5. Dosimétrie
6. Surveillance de l’environnement
7. Mesurage de libération de matériels contaminés et de zones contaminées
8. Responsabilité de l’exploitant dans le domaine de la radioprotection

Module partiel Gestion des déchets

La gestion des déchets radioactifs constitue l’une des tâches clés de tout exploitant d’une installation nucléaire. Cette gestion comprend le recueil et le conditionnement des déchets dans l’installation même, leur conservation et leur stockage intermédiaire en zone sûre. Les déchets hautement radioactifs sont issus de manière primaire du cœur du réacteur d’une centrale nucléaire et doivent tout d’abord être refroidis pendant un certain temps dans un bassin de stockage avant de pouvoir être retraités ou stockés de manière provisoire en conteneurs spéciaux sous la forme d’assemblages combustibles usés complets. Le stockage final des déchets sera assuré en Suisse dans des dépôts situés en couches géologiques profondes. Dans d’autres pays, les déchets faiblement radioactifs sont aussi partiellement stockés dans des dépôts en surface.

L’AIEA va donc analyser la structure du programme de gestion des déchets en Suisse, le rôle de l’IFSN dans le domaine de la gestion des déchets et la coopération avec les autres services de la Confédération sur ce dossier. Les questions sur l’intégration de la population concernée aux prises de décision représenteront un élément clé. Il va enfin de soi que l’AIEA vérifiera si les prescriptions internationales en la matière sont respectées.

Les thèmes essentiels de ce domaine sont :

1. Base légale
2. Stratégie et programme de gestion des déchets
3. Catégorisation des déchets radioactifs
4. Stockage intermédiaire
5. Déconstruction d’installations nucléaires
6. Procédure du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes »

Module partiel Transport

Différentes autorités sont compétentes en Suisse en matière de transport de substances radioactives. L’IFSN est l’autorité de tutelle compétente pour le transport de substances radioactives de et vers les installations nucléaires. Ce contrôle s’étend du transport en petits conteneurs de substances radioactives, comprenant par ex. des sources radioactives, jusqu’au transport de conteneurs lourds chargés de déchets hautement radioactifs vitrifiés issus du retraitement de combustible usé. Tous ces transports nécessitent une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Pour ce faire, l’IFSN délivre une évaluation technique du conteneur de transport comme de la matière transportée, pour attester du conditionnement correct. L’AIEA va donc vérifier comment la Suisse applique les prescriptions internationales très détaillées en matière de transport de substances radioactives et comment les autorités concernées coopèrent lors de tels transports.

Les thèmes essentiels de ce module sont :

Base légale :

1. pour les transports par le rail
2. pour les transports par voie d’eau
3. pour les transports par la route
4. pour les transports par avion
5. Application pratique des prescriptions légales en Suisse
6. Inspection de transports par l’IFSN

Module 12 : Interfaces concourant à la sûreté

La sûreté dans son acception de protection contre des agissements de tiers comprend toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à empêcher les actions de tiers. Comme celles-ci sont confidentielles pour des raisons faciles à comprendre, la mission IRRS des experts de l’AIEA se contentera de vérifier les interfaces entre sécurité et sûreté. Cette interface est particulièrement importante car les exigences de la sûreté peuvent être partiellement en contradiction avec celles de la sécurité. Le thème central de ce module concerne donc la manière dont de telles difficultés sont résolues et comment sont prises les décisions finales.

Questions relatives à Fukushima

A la suite de l’accident subi par les installations japonaises de Fukushima Daiichi, l’AIEA a récemment élaboré un questionnaire spécial. Ce questionnaire traite essentiellement de la manière dont les différents pays ont tiré des enseignements de l’accident et quelles mesures particulières ont été prescrites ou sont en voie de l’être. L’IFSN a reçu ce questionnaire peu avant le début de la mission et a malgré tout cherché à y répondre de la manière la plus complète possible.

Le thème «Conséquences tirées de l’accident de Fukushima» sera tout particulièrement discuté lors de la mission IRRS et les experts de l’AIEA vont évaluer les mesures prises ou envisagées par l’IFSN.