La Suisse a obtenu deux « bonnes pratiques » lors de la cinquième réunion d’examen de la convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Le modèle de participation de la procédure du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » a été qualifié d’exemplaire.

La possibilité de participer à la procédure dirigée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est jugée comme étant étendue et systématique. Le fait que la population des pays voisins puisse participer dans la même mesure que la population suisse a été salué.

Les spécialistes des Etats contractants de la convention ont relevé des défis pour la Suisse concernant certains travaux de contrôle pour la période allant jusqu’à la prochaine réunion d’examen en 2018. Le contrôle de la proposition regroupant deux sites pour les deux catégories de déchets, déposée fin 2014 par la Nagra, et du programme de gestion des déchets, devant être remis en 2016 par la Nagra, en font notamment partie.

La désaffectation de Mühleberg est un défi

La désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg après sa mise hors service en 2019 a également été thématisée. D’une part, les experts internationaux ont salué les travaux préparatoires relatifs. Ces derniers ont notamment été réalisés par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) depuis la dernière conférence en 2012. L’acquisition de compétences auprès de l’autorité de surveillance et la directive IFSN-G17 sur la désaffectation en font partie. D’autre part, ils estiment que le contrôle du concept de désaffectation devant être remis par BKW SA jusqu’à la fin 2015 est un défi.

Bonne pratique dans la réflexion sur soi de la culture de surveillance

Les experts ont également discuté le projet de l’IFSN sur la culture de surveillance. Ils ont attribué une autre « bonne pratique » pour cette raison. L’IFSN a remis en question pendant les trois dernières années son propre travail et l’action de l’autorité de surveillance dans ce projet d’envergure. Elle a aussi ficelé un paquet de mesures.

Le directeur de l’IFSN, Hans Wanner, tire un bilan positif au terme de la réunion d’examen à Vienne: « Ces réunions d’examen internationales sont utiles pour la Suisse. Elles nous permettent en effet de comparer notre travail avec celui d’autres pays et d’identifier un besoin d’amélioration pour notre propre travail. »