La Convention internationale sur la sécurité nucléaire (Convention on Nuclear Safety) établit des normes de sécurité internationales contraignantes pour ses 98 États signataires. Ceux-ci s’engagent à soumettre tous les trois ans à l’AIEA un rapport national spécifique sur l’état de la mise en œuvre de la Convention. La Suisse est l’un des Etats fondateurs de la CSN et s’engage activement en faveur de son renforcement.
En soumettant son 10e Rapport national à l’AIEA, la Suisse satisfait aux exigences de l’article 5 de la Convention. Les rapports nationaux doivent fournir des informations sur les domaines spécifiques suivants :
- installations nucléaires en fonction
- lois et règlements administratifs
- autorité de surveillance nationale
- responsabilité du détenteur de l’autorisation, respectivement de l’exploitant
- priorité de la sécurité
- ressources financières et en personnel
- facteurs humains
- assurance qualité
- évaluation de la sécurité
- radioprotection
- protection en cas d‘urgence
- choix du lieu d’implantation, conception, construction et fonctionnement de l’installation nucléaire
Prochaine conférence au printemps 2026
La prochaine conférence d’examen des rapports nationaux de la CSN aura lieu du 13 au 24 avril 2026 à l’AIEA à Vienne. Les rapports nationaux soumis seront examinés et évalués par les États parties participants. L’IFSN publiera les résultats de la conférence d’examen sur son site Internet.
