Toutes les autorités fédérales

Décisions

2 documents
2 documents found. You are viewing page 1 from 1 pages.
  • Décisions

    Une décision est une mesure prise par une autorité dans un cas particulier et fondée sur le droit public. Il s’agit d’un acte juridique unilatéral. Une décision crée, modifie ou supprime notamment des droits et des obligations. Pour les modifications qui ne s’écartent pas de manière significative, notamment, de l’autorisation de construire et d’exploiter ou…

  • Documents

    Décision sur l’amélioration de l’instrumentation de cheminée

    (en allemand, PDF)