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Plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes »

Le plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » définit la manière dont doivent être sélectionnés en Suisse les sites d’implantation de dépôts en couches géologiques profondes destinés au stockage de longue durée de déchets radioactifs. Les plans sectoriels sont un outil de l’aménagement du territoire et organisent la coopération entre la Confédération et les cantons. La conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » a été élaborée par l’Office fédéral de l’énergie avec d’autres autorités et organisations pour être approuvée en 2008 par le Conseil fédéral. La procédure du plan sectoriel est dirigée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et durera près de dix ans. Elle permet une sélection équitable et transparente de sites d’implantation en trois étapes.

L’IFSN est responsable du contrôle et de l’évaluation de la sécurité technique des propositions de sites d’implantation. L’objectif du stockage en couches géologiques profondes consiste à assurer la protection sur le long terme de l’être humain et de l’environnement. C’est pourquoi cette sélection de sites s’effectue en premier lieu selon des critères de sécurité technique (HSK 33/001). Les autres critères tels que les aspects sociaux et économiques jouent un rôle secondaire. En fin de procédure, les sites d’implantation seront définis, l’un pour les déchets hautement radioactifs (DHR) et l’autre pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) ou encore un site unique pour l’ensemble des déchets.

Stellung und Abhängigkeiten des Sachplans geologische Tiefenlager (Quelle: Sachplan Geologische Tiefenlager – Konzeptteil BFE, 2008, Abb. 3)
Situation et interactions du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » (source : plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » – conception générale, 2008, fig. 3)

Services participants

Documents relatifs au plan sectoriel

Etape 1 : sélection de sites d’implantation géologiques

La Nagra a remis le 17 octobre 2008 la proposition de domaines d’implantation géologiques convenant pour le stockage en couches géologiques profondes (NTB 08-03). Elle a appuyé cette proposition d’autres rapports (NTB 08-04, NTB 08-05, NTB 08-06). L’IFSN en sa qualité d’autorité de surveillance compétente de la Confédération a vérifié, avec le soutien d’experts externes, cette proposition de six domaines d’implantation pour le stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et de trois domaines d’implantation pour le stockage de déchets hautement radioactifs (DHR). Elle a conclu que tous les domaines proposés étaient appropriés et a recommandé dans son rapport d’expertise de janvier 2010 de poursuivre la prise en compte de l’ensemble de ces domaines proposés lors de l’étape 2 du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » (ENSI 33/070, Faktenblatt als PDF, 1 MB / Faktenblatt SMA- und HAA-Lager als PDF, 1 MB).

Après une audition publique, l’Office fédéral de l’énergie publiait le 30 novembre 2011 le rapport sur les résultats de l’étape 1. Le Conseil fédéral a approuvé le 1er décembre 2011 ce rapport et a décidé de reprendre dans l’étape 2 du plan sectoriel les domaines d’implantation proposés par la Nagra et approuvés par les autorités.

L’étape 1 est dès lors considérée comme achevée.

Übersichtskarte der vorgeschlagenen geologischen Standortgebiete aus Etappe 1
Carte des sites d’implantation géologiques proposés lors de l’étape 1

Pour le dépôt DFMR (déchets faiblement et moyennement radioactifs)

Pour le dépôt DHR (déchets de hautement radioactifs) :

Documents de l’IFSN relatifs à l’étape 1

Rapports d’experts mandatés par l’IFSN pour l’étape 1

Etape 2 : sélection d’au moins deux sites d’implantation

Un dépôt en couches géologiques profondes doit également être pourvu d’infrastructures de surface. Ces installations de surface peuvent se situer dans le périmètre dit de planification, c’est-à-dire jusqu’à une distance de cinq kilomètres autour des propositions de sites d’implantation géologiques approuvés lors de l’étape 1. Au début de l’étape 2, la Nagra a présenté des propositions de sites potentiels pour ces installations de surface (NTB 11-01). La société coopérative élabore actuellement en collaboration avec les régions et cantons concernés des plans de localisation précise pour l’aménagement des installations de surface (participation régionale).

A partir des domaines d’implantation géologiques de l’étape 1, les responsables de la gestion des déchets doivent identifier des localisations potentielles des zones souterraines de stockage et des installations de surface en tenant compte de leur sécurité et de leur faisabilité technique, ainsi que des aspects socioéconomiques et de l’aménagement du territoire.

A partir de ces sites, ils doivent proposer au moins deux sites à la fois pour le dépôt DHR et pour le dépôt DFMR afin de les intégrer comme résultat intermédiaire dans le plan sectoriel. Les responsables de la gestion des déchets complèteront ainsi l’évaluation effectuée lors de l’étape 1 à partir des critères de sécurité et de faisabilité technique par des analyses de sécurité quantitatives provisoires selon les instructions de l’IFSN (ENSI 33/075). La Nagra a déjà préalablement mis au point avec l’IFSN quelles études complémentaires seront nécessaires  (NTB 10-01, octobre 2010) pour permettre des analyses de sécurité provisoires et une comparaison technique de la sécurité. L’IFSN avait conclu que les informations géologiques disponibles associées aux analyses complémentaires préconisées par la Nagra et aux compléments exigés par l’IFSN suffisaient pour mener cette tâche à bien.

La sélection sera vérifiée par les autorités (IFSN, GESGP, CSN) et approuvée par le Conseil fédéral si l’appréciation est positive afin d’être intégrée comme résultat intermédiaire au plan sectoriel.

Ce que vérifie l’IFSN

L’IFSN, assistée par le Groupe d’experts Stockage géologique en profondeur (GESGP), vérifie l’aspect de la sécurité technique et émet une appréciation sur la sélection opérée par les responsables de la gestion des déchets. Les résultats des analyses de sécurité provisoires sont évalués à partir des exigences de sécurité de la directive ENSI-G03 et des annexes I et III (conception générale du Plan sectoriel). L’IFSN vérifie aussi pour chaque site si les connaissances existantes et les éventuelles incertitudes permettent l’exécution d’une analyse de sécurité provisoire. Les données géologiques utilisées (p. ex. extension de la roche d’accueil, perméabilité hydraulique, gradients hydrauliques attendus, géochimie) doivent restituer de manière adéquate la situation sur le site et prendre en compte les incertitudes existantes. L’IFSN consignera les résultats de la vérification dans un rapport d’expertise. La Commission de Sécurité nucléaire (CSN) émettra alors un avis sur le rapport d’expertise de l’IFSN. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) donne son avis sur les aspects d’aménagement du territoire et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sur les aspects environnementaux.

Détermination de l’intervalle de dose caractéristique utilisé dans la méthode de comparaison pour un site de dépôt en couches géologiques profondes. Source : conception générale OFEN, page 72
Détermination de l’intervalle de dose caractéristique utilisé dans la méthode de comparaison pour un site de dépôt en couches géologiques profondes. Source : conception générale OFEN, page 72

Documents de l’IFSN relatifs à l’étape 2

Rapports d’experts mandatés par l’IFSN pour l’étape 2

Etape 3 : sélection du site d’implantation

Au cours de l’étape 3, les sites retenus restants doivent être étudiés de manière approfondie en complétant si nécessaire les connaissances géologiques spécifiques au site par des analyses géologiques poussées afin de permettre une comparaison détaillée du point de vue de la sécurité technique. Les projets de dépôts voient leur concrétisation se poursuivre avec l’apport des régions d’implantation et une analyse approfondie des effets socioéconomiques. Les responsables de la gestion des déchets proposeront alors les dépôts en profondeur à réaliser (l’un pour les DHR et l’autre pour les DFMR) puis remettront leurs dossiers de demande d’autorisation générale.

Les demandes d’autorisation générale sont instruites par les services compétents de la Confédération. La protection permanente de l’être humain et de l’environnement doit être garantie. Les caractéristiques géologiques du site jouent un rôle central. Le niveau de sécurité exigé doit toutefois être assuré pour l’ensemble du système (déchets, barrières techniques, barrières naturelles environnantes). La directive ENSI-G03 précise de quelle manière la sécurité sur le long terme d’un dépôt en couches géologiques profondes peut être atteinte sur le long terme