(Conformément au plan sectoriel « Dépots en couches géologiques profondes », conception générale, p. 45 – 48)

Etude des sites d’implantation géologiques et concrétisation des projets de dépôt

Participation régionale Les communes du site d’implantation s’occupent, dans l’étape 2 au plus tard, de l’organisation et de la mise en oeuvre de la participation régionale. Dans le cadre de la participation régionale, elles travaillent en collaboration avec les autorités fédérales et les responsables de la gestion des déchets radioactifs et défendent les intérêts régionaux.

Concrétisation des projets de dépôt Avec le concours des sites d’implantation et compte tenu de la faisabilité technique, les responsables de la gestion des déchets font des propositions de configuration et d’aménagement des infrastructures de surface nécessaires; ils s’occupent aussi des parties souterraines du dépôt.

Les régions de site discutent les propositions et se pronocent sur l’aménagement, l’emplacement et la valorisation des infrastructures de surface. Sur la base de cette collaboration, les responsables de la gestion des déchets désignent alors un moins un site par périmètre de planification.

Analyses de sécurité provisoires Les responsables de la gestion des déchets procèdent à des analyses de sécurité provisoires pour les sites désignés en collaboration avec les régions d’implantation (annexe III, Conception générale du plan sectoriel). Ces analyses concernent la sécurité à long terme du dépôt après sa fermeture et tiennent compte de l’inventaire des déchets qui lui est attribué. Elles doivent démontrer la capacité du dépôt en couches géologiques profondes à retenir les radionucléides emmagasinés et indiquer dans quelle mesure les barrières géologiques contribuent à assurer la sécurité à long terme. Les connaissances disponibles sur ces sites doivent permettre de réaliser ces analyses de sécurité; le cas échéant, elles seront complétées par d’autres recherches. Les responsables de la gestion des déchets doivent clarifier à temps la nécessité de recherches complémentaires avec l’IFSN. Les données géologiques utilisées doivent refléter la situation actuelle sur le site de manière adéquate et tenir compte des incertitudes présentes.

Aspects liés à l’aménagement du territoire et à l’environnement Sur la base des périmètres de planification fixés dans l’étape 1, les responsables de la gestion des déchets radioactifs élaborent dans l’étape 2 les principes d’évaluation de l’aménagement du territoire des sites sélectionnés. En collaboration avec les cantons, l’ARE procède à une évaluation de l’aménagement du territoire. Les éléments  représentés dans un plan d’occupation des sols servent de point de départ. Une évaluation aussi complète que possible est visée. Elle doit mettre en évidence les conflits possibles tels que l’espace nécessaire, l’utilisation des surfaces, le développement des territoires réservés à l’habitat et l’exploitation des ressources, la coordination avec les plans sectoriels, les plans directeurs cantonaux et les plans d’utilisation des sols en vigueur. L’évaluation suit la méthode définie dans l’étape 1.

En vue du premier niveau de l’EIE, qui sera réalisé dans l’étape 3, et conformément à l’article 8 OEIE,  les responsables de la gestion des déchets étudient, dans des analyses préliminaires, quels sont les effets qu’un dépôt géologique profond construit sur les sites proposés peut exercer sur l’environnement; ils élaborent aussi un cahier des charges.

Etudes socio-économiques de base Pour pouvoir évaluer les effets socio-économiques, les régions concernées élaborent une stratégie, prennent des mesures pour le développement durable de leur région et mettent à jour des projets déjà existants. Les conséquences de la planification, de la préparation, de la fermeture d’un dépôt géologique profond sur le site d’implantation sont analysées. La stratégie de développement se base sur des études socio-économiques que l’OFEN confie et réalise en collaboration avec les régions de site.

Proposition d’au moins deux sites

Sur la base des recherches réalisées et de la collaboration avec les cantons et les régions de site, les responsables de la gestion des déchets radioactifs proposent au moins deux sites pour les DHA et les DFMA.

Ils documentent et expliquent leur proposition dans un rapport à l’attention de l’OFEN. Par ailleurs, ils présentent un rapport technique sur la méthode et les résultats des analyses de sécurité provisoires.

Vérification des autorités

Avec le soutien de la CGD, l’IFSN vérifie et évalue la sélection opérée par les responsables de la gestion des déchets sous l’angle de la sécurité. Les résultats des analyses de sécurité provisoires sont évalués à l’aide des impératifs de sécurité de la directive IFSN-G03 et des annexes I et III (Conception générale du plan sectoriel). L’IFSN vérifie aussi pour chaque site si les connaissances disponibles et d’éventuelles incertitudes permettent la réalisation d’une analyse de sécurité provisoire. Les données géologiques utilisées (extension de la roche d’accueil, perméabilité hydraulique, gradients hydrauliques attendus, géochimie, etc.) doivent refléter de manière adéquate la situation sur le site et tenir compte des incertitudes. L’IFSN  publie les résultats de sa vérification dans une expertise. La CSA quant à elle rédige une prise de position sur l’expertise de l’IFSN.

L’ARE évalue les aspects liés à l’aménagement du territoire et l’OFEV les aspects liés à l’environnement.

Consultation, conciliation et décision du Conseil fédéral

Sur la base de la vérification des autorités et des prises de position du comité des cantons et des régions de site, l’OFEN procède à une évaluation générale et met à jour les fiches d’objet.

Avant d’accepter dans le plan sectoriel les sites sélectionnés et vérifiés par les autorités comme résultats intermédiaires, une consultation de trois mois a lieu conformément à la loi sur l’aménagement du territoire.

La réalisation de la consultation est planifiée et coordonnée par l’OFEN en collaboration avec les cantons. L’OFEN adresse aux cantons, aux autorités fédérales, aux Etats voisins concernés et aux organisations nationales intéressées les projets de rapport de résultats et de fiches d’objet, ainsi que les documents importants, pour que tous prennent position. Les cantons, à savoir les bureaux techniques cantonaux compétents, invitent les services régionaux et communaux ainsi que la population à participer.

Suite à la consultation, le rapport des résultats et les fiches d’objet sont mis à jour et présentés aux cantons pour une dernière prise de position. Les cantons peuvent demander une procédure de conciliation avant que le rapport des résultats et les fiches d’objet de l’étape 2 soient soumis au Conseil fédéral pour approbation. La décision du Conseil fédéral ne peut être juridiquement attaquée.