Point sur la mise en œuvre en Suisse des quatre recommandations principales de la revue croisée du test de résistance de l’Union européenne (état : 26 avril 2013) :
European guidance on assessment of natural hazards and margins
The peer review Board recommends that WENRA, involving the best available expertise from Europe, develop guidance on natural hazards assessments, including earthquake, flooding and extreme weather conditions, as well as corresponding guidance on the assessment of margins beyond the design basis and cliff-edge effects.
Pour satisfaire à l’ordonnance sur les hypothèses de risques (SR 732.112.2), ces dernières sont régulièrement actualisées. Par-là, les connaissances issues de l’expérience, de la recherche et de développements méthodiques peuvent être prises en compte. Dans le domaine des hypothèses de risques sismiques, la Suisse réalise une étude unique en Europe. Celle-ci a lieu dans le cadre des projets PEGASOS et PEGASOS Refinement. L’IFSN est par ailleurs un membre actif du groupe de travail de la WENRA. Cet organisme s’occupe du développement des bases pour la détermination des hypothèses de risques pour événements naturels.
Periodic Safety Review
The peer review Board recommends that ENSREG underline the importance of periodic safety review. In particular, ENSREG should highlight the necessity to re-evaluate natural hazards and relevant plant provisions as often as appropriate but at least every 10 years.
En Suisse, les réexamens périodiques de sécurité (RPS) sont obligatoires. Selon l’article 34 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, un RPS porte sur les éléments suivants :
a. le plan de sécurité;
b. la conduite de l’exploitation et le comportement de l’installation;
c. l’analyse déterministe de la sécurité;
d. l’analyse probabiliste de la sécurité;
e. l’évaluation globale du niveau de la sécurité;
f. l’organisation et le personnel.
Les hypothèses de risques actuelles sont subordonnées aux analyses déterministes et probabilistes exigées.
Des hypothèses de risques ont été déduites des résultats intermédiaires du projet PEGASOS Refinement. Avec elles, des hypothèses actuelles sont disponibles par rapport aux tremblements de terre.
Dans le cadre de l’analyse des centrales nucléaires pour le danger lié aux crues, un niveau élevé de la technique est déjà atteint. Des précisions sont possibles. Elles doivent cependant être soutenues par des résultats de recherches. L’IFSN s’engage pour qu’un projet de recherche sur le danger relatif aux crues dans le bassin versant de l’Aar soit démarré en collaboration avec d’autres autorités fédérales.
Un concept pour la démonstration de la protection suffisante contre des conditions météorologiques extrêmes a été remis par les exploitants. La documentation a été fournie à l’IFSN dans les délais fin 2012.
Containment Integrity
Urgent implementation of the recognised measures to protect containment integrity is a finding of the peer review that national regulators should consider.
The measures to be taken can vary depending on the design of the plants. For water cooled reactors, they include equipment, procedures and accident management guidelines to: depressurize the primary circuit in order to prevent high-pressure core melt; prevent hydrogen explosions prevent containment overpressure.
En Suisse, les thèmes de la recommandation du test de résistance de l’Union européenne ont été analysés. Des dispositions techniques ont déjà été appliquées. Elles servent la protection de la troisième barrière du système de défense en profondeur. Par rapport à la menace présentée par l’hydrogène, des études importantes ont déjà été établies dans le cadre des analyses de sécurité probabilistes. Ainsi, des bases essentielles sont disponibles. L’IFSN a cependant ordonné une nouvelle vérification de cette thématique. Celle-ci comprend également une mise à niveau avec l’état de la technique de rééquipement. Le plan d’action 2013 fait état de différents points devant être traités spécifiquement dans chaque centrale :
- Examen de la robustesse et de l’étendue des installations de mesure en rapport avec l’évaluation de la menace présentée par l’hydrogène.
- Actualisation des analyses relatives au danger lié à l’hydrogène et évaluation de la dispersion d’hydrogène du confinement vers d’autres bâtiments de la centrale nucléaire.
- Vérification des mesures présentes et des prescriptions pour la protection contre le danger lié à l’hydrogène.
- Vérification de la voie de décompression du confinement concernant la menace liée à l’hydrogène.
La Suisse a en outre identifié un point ouvert. Ce dernier traite du rétablissement de l’intégrité du confinement en cas de perte complète du courant alternatif lors d’une révision. Il s’agit là de mesures pour la maîtrise d’accidents graves (inondation du confinement).
Prevention of accidents resulting from natural hazards and limiting their consequences
Necessary implementation of measures allowing prevention of accidents and limitation of their consequences in case of extreme natural hazards is a finding of the peer review that national regulators should consider.
Les résultats de la vérification dans le cadre des décisions de l’IFSN ainsi que du test de résistance de l’UE ont montré que les centrales nucléaires suisses disposent d’une protection élevée contre les effets de séismes, d’inondations et d’autres dangers naturels. Cette constatation est aussi valable pour les pannes de courant et la perte de la source de refroidissement ultime. Dans tous ces cas, les exigences légales sont respectées en tenant compte des hypothèses de risques les plus récentes. Les objectifs de protection fondamentaux sont ainsi atteints.
Par ailleurs, des marges de sécurité supplémentaires sont présentes pour le contrôle de la réactivité, le refroidissement des assemblages combustibles et le confinement des substances radioactives. Lors de la détermination des marges de sécurité, la conception robuste des systèmes de sauvegarde a été confirmée. Ces systèmes sont installés dans toutes les centrales nucléaires suisses.
Conformément au plan d’action Fukushima 2013, un projet de l’IFSN est actuellement en cours concernant l’augmentation des marges de sécurité. Les résultats d’analyses probabilistes et déterministes servent de base à ce projet. Dans ce cadre, des secteurs sont identifiés où des rééquipements peuvent contribuer le plus souvent à une diminution du risque supplémentaire. Le principe de proportionnalité est alors aussi pris en compte. La troisième chaîne de mise à l’arrêt est notamment un point central. Des mesures d’urgence sont en effet situées sur cette chaîne pour éviter une fusion du cœur.
