Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fait recours auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal administratif fédéral à propos de la limitation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. Le 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a en partie accepté la plainte des riverains de la centrale de Mühleberg. Il a en même temps annulé la décision du DETEC du 17 décembre 2009. La limitation de l’autorisation d’exploiter Mühleberg n’est pas levée. Elle a été prolongée jusqu’au 28 juin 2013.
Citation du communiqué de presse du DETEC :
Centrale nucléaire de Mühleberg: le DETEC fait recours devant le Tribunal fédéral L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er mars 2012 concernant la levée de la limitation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg soulève plusieurs questions quant aux procédures ainsi qu’aux compétences et aux tâches des autorités concernées. Une réponse rapide et définitive à ces questions est dans l’intérêt de la politique énergétique suisse et de l’opinion publique. C’est pourquoi le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) défère l’arrêt du TAF au Tribunal fédéral.
En 2009, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a été détachée de l’administration fédérale pour être subordonnée directement au Conseil fédéral en tant qu’établissement de droit public. Le Parlement s’est ainsi conformé à une demande essentielle de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA). L’arrêt du TAF remet en cause la thèse défendue jusqu’ici par le DETEC selon laquelle l’autorité de surveillance en matière d’énergie nucléaire (l’IFSN) et l’autorité d’approbation (le DETEC) sont censées accomplir leurs tâches indépendamment l’une de l’autre en observant une stricte séparation de leurs compétences.
Selon le DETEC, la décision du TAF aboutit à une confusion des compétences, le DETEC étant également appelé à se former une opinion propre sur des aspects liés à la technique de sécurité. Dès lors, il faudrait que le DETEC soit doté de compétences techniques étendues et crée à cette fin une nouvelle division de la sécurité en son sein. Afin qu’une évaluation objective et crédible – indépendante d’influences politiques et de considérations économiques – soit garantie dans l’intérêt de la sécurité de la population, le DETEC estimait jusqu’ici essentiel que cette tâche soit assumée exclusivement par une autorité de surveillance indépendante et autonome. Pour le DETEC, la sécurité continue d’avoir une priorité absolue.
La clarification des questions de procédures, de compétences et d’attributions par le Tribunal fédéral est dans l’intérêt aussi bien des services fédéraux concernés que des exploitants de centrales nucléaires et de l’opinion publique.
Renseignements: Service de presse et d’information du DETEC, tél. 031 322 55 11
