Conformément aux articles 26 et 31 de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu), les propriétaires d’installations nucléaires en Suisse sont tenus de désaffecter leurs installations à leurs frais après leur mise hors service définitive et de gérer les déchets radioactifs issus de ces installations. Pour assurer le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets, ils sont tenus de verser des contributions au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets (art. 77 LENu).
Le montant probable des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est régulièrement réexaminé. Conformément à l’art. 4 de l’Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets (OFDG), les propriétaires des centrales nucléaires et de l’entrepôt de stockage intermédiaire de déchets radioactifs à Würenlingen soumis à contributions sont tenus de réaliser tous les cinq ans une étude sur le montant probable des coûts de désaffectation et de gestion des déchets (étude de coûts).
L’étude de coûts 2021 a été déposée en octobre 2021 auprès de la commission administrative du Fonds de désaffectation des installations nucléaires et du Fonds de gestion des déchets pour les centrales nucléaires (STENFO). Elle constitue la base du calcul des provisions et des contributions au fonds pour les années 2022 à 2026.
Avec l’aide d’experts externes, l’IFSN a vérifié les données de l’étude de coûts 2021 en ce qui concerne les aspects pertinents pour la sécurité (art. 4, al. 4, OFDG). L’examen de l’IFSN a mis l’accent sur les thèmes susceptibles d’avoir des conséquences pertinentes sur la détermination des coûts. En mai 2022, l’IFSN a remis son avis sur l’étude de coûts 2021 à la commission administrative du STENFO, conformément au calendrier prévu.
L’IFSN conclut que les critères en matière de technique, de délais, d’organisation et d’exploitation appliqués au calcul des coûts satisfont aux règlementations, aux normes et à l’état de la technique actuellement en vigueur. La base de données techniques pour la détermination des coûts de désaffectation et de gestion des déchets dans l’étude de coûts 2021 est complète et de qualité. Les informations sont également substantielles par rapport à d’autres documents et projets. Elles constituent donc une base appropriée pour les considérations ultérieures de la commission administrative du STENFO. Dans son avis, l’IFSN a également formulé 13 recommandations sur le thème de la désaffectation et 9 recommandations sur la gestion des déchets. Les différents résultats de l’évaluation de la sécurité de l’IFSN concernant la partie « désaffectation » et la partie « gestion des déchets » sont résumés au chapitre 6 de l’avis de l’IFSN.
L’IFSN constate que les directives de la commission administrative du STENFO pour l’étude de coûts 2021, qui se rapportent aux bases techniques, ont été mises en œuvre sur le fond, à deux exceptions près : la consigne 8 concernant les recommandations issues de l’examen de l’étude de coûts 2016 et la consigne 12 concernant la planification de la désaffectation n’ont pas été entièrement mises en œuvre.
Les recommandations de l’IFSN issues de l’avis sur l’étude de coûts 2016 concernant la partie « gestion des déchets » ont été entièrement prises en compte, celles concernant la partie « désaffectation » ne l’ont été que partiellement. Du point de vue de l’IFSN, les expériences tirées du démantèlement déjà en cours de la centrale nucléaire de Mühleberg et des planifications de démantèlement de la centrale nucléaire de Beznau ont été prises en compte partiellement ou de manière incompréhensible. Ces constatations ont été intégrées dans les recommandations de l’IFSN pour la prochaine étude de coûts.
À l’issue d’une procédure judiciaire préalable, le STENFO a pu finaliser aussi bien l’étude de coûts 2016 que l’étude de couts 2021, et les décisions prises dans ce contexte par le STENFO sont entrées en force début 2026. Par la suite, l’IFSN a publié sa prise de position sur l’étude de coûts 2021.
