La loi fédérale sur l’énergie nucléaire stipule qu’un dépôt en couches géologiques profondes doit être observé pendant une certaine période. Ceci afin d’obtenir des données supplémentaires en vue de la fermeture définitive du dépôt. Pour l’obtention d’une autorisation générale, il est nécessaire de présenter un concept pour la phase d’observation et la fermeture définitive de l’installation. Le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes est tenu de soumettre un projet actualisé pour la phase d’observation, une fois que le stockage des déchets radioactifs est terminé. A l’issue de la phase d’observation, le Conseil fédéral ordonne les travaux de fermeture définitive, si la protection permanente des personnes et de l’environnement est assurée.
Situation pas évaluable sur une longue période de temps
Actuellement, la durée de cette phase d’observation n’est pas définie. Il n’est donc pas exclu qu’une situation de crise survienne en Suisse pendant la phase d’observation. Dans la pire des situations de crise, les autorités responsables pourraient ne plus avoir de contrôle sur le dépôt. « Nous estimons que ceci est hautement improbable, et n’est concevable que s’il devait y avoir par ailleurs des bouleversements majeurs en Suisse », déclare Peter Jost du bureau d’études Basler & Hofmann, co-auteur de l’étude en question appelée « Mesures de fermeture en situations de crise ». « Nous ne pensons pas qu’une perte de contrôle isolée peut survenir sur le dépôt en couches géologiques profondes, alors que le reste de la Suisse fonctionne normalement ». Par exemple, les travaux sur le dépôt devraient être interrompus en cas de conflits armés entre différents États en Europe. Une perte de contrôle pourrait empêcher que le dépôt puisse être fermé de façon sûre.
Une étude (G. Klubertanz et al.), également commandée par l’IFSN, avait déjà attiré l’attention sur ce point en 2007. Elle était parvenue à la conclusion que des mesures préventives étaient nécessaires dans la planification, la conception et l’exploitation, pour assurer la sécurité du dépôt en couches géologiques profondes, même dans une situation de crise pendant la phase d’observation.
C’est suite à cette étude que l’IFSN a commandé la présente expertise auprès du bureau d’ingénieurs-conseils Basler & Hofmann. L’objectif était d’approfondir davantage le thème des « fermetures rapides/autonomes » dans les situations de crise. L’étude fournit une base à la Nagra pour compléter son actuel concept de dépôt par des mesures visant à minimiser les effets d’une perte de contrôle.
Une bonne base pour le concept des dépôts
La nouvelle étude conclut que beaucoup a déjà été réalisé avec l’actuel concept des dépôts en couches géologiques profondes de la Nagra, afin de réduire les effets négatifs sur un dépôt en couches géologiques profondes en cas de perte de contrôle. Toutefois, des améliorations supplémentaires restent possibles. Les mesures correspondantes sont énumérées dans l’étude.
Néanmoins, il est important de souligner qu’une perte de contrôle sur un dépôt ne signifie pas automatiquement un danger pour la population : « Une perte de contrôle ne doit pas être assimilée à un rejet de substances radioactives. Celles-ci seraient toujours très bien protégées par les conteneurs du dépôt et les galeries remplies, même en cas de perte de contrôle », explique Peter Jost.
L’IFSN prend acte des recommandations de l’étude
Les auteurs de l’étude recommandent de peser soigneusement toutes les chances et tous les risques de la phase d’observation prévue, également en tenant compte des risques d’une éventuelle perte de contrôle du dépôt. Dans le cas où les avantages de la phase d’observation ne pourraient pas être clairement démontrés, alors la phase d’observation devrait être supprimée et l’installation de stockage être scellée aussitôt que possible après l’achèvement de la phase de stockage. « Ceci va cependant à l’encontre des bases et prescriptions légales actuelles qui règlent la manière selon laquelle le dépôt et son exploitation doivent être planifiés », explique Peter Jost.
« Nous prenons acte de la recommandation de l’étude », déclare Felix Altorfer, responsable de la division Gestion des déchets à l’IFSN. « Cependant, nous allons devoir la situer dans son contexte général. Il existe toujours d’autres arguments importants qui plaident en faveur de la phase d’observation. La phase d’observation est importante du point de vue de la sécurité technique : « Celle-ci peut nous fournir des informations complémentaires importantes pour la fermeture définitive des dépôts », souligne encore Felix Altorfer.
Les conclusions de la nouvelle étude seront également prises en compte dans les considérations résultant de la nouvelle édition de la directive ENSI-G03. Celle-ci stipule qu’en cas d’évolution défavorable des conditions générales mettant en cause la sécurité du dépôt ou sa fermeture correcte, le dépôt doit pouvoir être à tout moment et rapidement transformé en un état de sécurité passive sûr.
La sécurité est une priorité absolue
La gestion des déchets radioactifs pose un défi particulier. Ce qui signifie que cette tâche doit être abordée de manière ouverte quant à son résultat afin d’assurer la protection de l’être humain et de l’environnement prévue par la loi. Pour réaliser sa fonction d’autorité de surveillance, l’IFSN fait alors régulièrement appel à différentes perspectives, par exemple aussi dans le cadre de la discussion « Concept de gardiennage versus stockage définitif des déchets radioactifs ».
