Le guide pour les emballages de transport de substances radioactives concrétise les exigences légales. Il décrit des mesures pour garantir la qualité d’un emballage.

La publication est valable pour le territoire suisse. Elle n’a aucun caractère contraignant et contient uniquement des recommandations. Etant donné que ces dernières s’orientent sur des standards de contrôle qualité internationaux, l’utilisation du guide est recommandée.

L’IFSN, l’OFSP et la SUVA sont les autorités de surveillance pour le transport de substances radioactives en Suisse. Elles ont donc élaboré en commun cette publication. Cette dernière doit servir d’aide pour des personnes et institutions responsables de la fabrication et de l’utilisation d’emballages de substances radioactives.

Les bases légales suffisamment définies

En décembre 2011, des experts avaient recommandé dans le cadre de la mission du Service d’examen intégré de la réglementation (Integrated Regulatory Review Service IRRS) d’élaborer un tel guide.

Certes, les bases légales étaient à ce moment suffisamment définies. Les experts avaient cependant souligné la plus-value d’un tel document pour les institutions responsables.

Le guide précise notamment les bases légales et simplifie la situation des responsables dans la pratique par l’uniformisation de la surveillance de l’IFSN, de l’OFSP et de la SUVA.

Le guide est subdivisé en une partie générale pour le contrôle qualité et en des mesures spécifiques pour les différents intervenants lors de la fabrication et de l’utilisation d’emballages pour substances radioactives. Il s’agit notamment de concepteurs, de fabricants, de propriétaires et d’utilisateurs. L’entreprise peut ainsi se concentrer sur les mesures de la fonction qu’elle réalise.