Photo : Après l’accident nucléaire de Fukushima, l’IFSN a déposé un amendement à la Convention sur la sûreté nucléaire. Source: AIEA

L’amendement soutenu par la Suisse sera désormais discuté en détail à une réunion diplomatique. « Nous n’avons pas encore atteint l’objectif », remarque Hans Wanner, directeur de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). « Compte tenu des difficultés liées au processus de modification de la convention, c’est déjà un grand succès.»

Lors de la réunion d’examen de la convention en cours à Vienne, la délégation suisse a agi de manière ciblée en vue d’une conférence diplomatique. Cette dernière permet de trouver une formulation du texte convenant à un maximum de parties contractantes. Dans cette optique, au moins deux tiers des parties contractantes présentes doivent donner leur approbation. La réunion diplomatique doit désormais avoir lieu en l’espace d’une année.

Importants enseignements de Fukushima

Hans Wanner souligne qu’il y avait un large consensus sur le contenu de la proposition suisse avant la votation. « Tous les pays étaient d’accord sur le fait que la proposition contient un des enseignements principaux de l’accident de Fukushima. »

• Proposition d’amendement de la Suisse (traduction)

  En vertu de la proposition suisse, la conception et la construction de centrales nucléaires doivent être orientées de manière à éviter des accidents. Si un accident devait toutefois survenir, ses conséquences doivent être atténuées. Des rejets de radionucléides conduisant en dehors du site de la centrale à des contaminations à long terme doivent être évités. Afin de reconnaitre et d’appliquer des possibilités appropriées pour l’amélioration de la sécurité, ces objectifs doivent être appliqués aux centrales existantes.

Malgré l’accord de principe, il y a eu des oppositions contre l’idée de modifier la convention. Hans Wanner résume les efforts de la délégation suisse sur ce point : « Il était central d’informer les parties contractantes sceptiques sur les différentes étapes de ce processus afin de diminuer les appréhensions ». Des représentants du Département fédéral des affaires étrangères faisaient aussi partie de la délégation suisse.

Nous avons alors principalement rappelé que la convention contient déjà des règles relatives à un possible processus de modification. « La technologie des centrales nucléaires est aussi continuellement perfectionnée et améliorée », explique le directeur de l’IFSN. En matière de conventions internationales, l’adaptation à des évolutions n’est pas une exception mais une pratique courante.

• Procédé pour la modification de la convention

  Dans une première phase, un consensus auprès des parties contractantes a été recherché. Il n’a pas été atteint vu que certaines étaient opposées à une modification de la convention. Afin de trouver un consensus, l‘ensemble des parties contractantes devait être d’accord.

  Lors d’une deuxième phase, les parties avaient la possibilité de déposer une proposition pour une réunion diplomatique. La proposition devait y être ensuite discutée plus en détail. Afin d’obtenir une réunion diplomatique, une majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes est requise.

  Si aucun consensus ne peut être atteint lors de la réunion diplomatique, les parties contractantes peuvent voter sur la proposition. Une majorité des deux tiers est à nouveau requise de la part de toutes les parties contractantes. La proposition est sinon retirée. Si les parties se prononcent pour une modification de la convention, la nouvelle modification entrera en vigueur lorsque trois-quarts des parties contractantes auront ratifié la convention modifiée.